APRÈS ART. 2	N°AS398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS398
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le mot :« détermine », la fin du premier alinéa de l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsirédigée : « annuellement par arrêté, après concertationavec le conseil territorial de santé mentioné à l’articleL. 1434‑10 : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement issu de propositionsde l’ANEMF (Association Nationale des Etudiants en Médecine deFrance), de l’ISNAR-IMG (InterSyndicale Nationale AutonomeReprésentative des Internes de Médecine Générale) et de ReAGJIR(Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés etRemplaçants) vise à garantir une révision annuelle des zonagesrelatifs à l’offre de soins. Un zonage au plus juste de la réalitépermet notamment l’attribution des aides financières nécessaires eten conséquence, de soutenir l’attractivité des territoires enmatière d’installation des professionnels de santé. Or, à l’heureactuelle, le code de la santé publique ne prévoit aucunetemporalité relative à la révision des zonages. Selon lesterritoires, certains zonages datent de 2022 mais d’autresremontent à 2018. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cetamendement proposent que ce zonage soit réévalué chaque année.