ART. 2	N°AS400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS400
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« du préfet, du directeur del’agence régionale de santé, des directeurs des organismes locauxd’assurance maladie compétent sur le territoire, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article précise la compositiondu conseil territorial de santé. Si la mention actuelle de« différentes catégories d’acteurs du système de santé duterritoire concerné » est supprimée et utilement remplacée parune liste plus précise (représentants des ESMS, des maisons etcentres de santé, des communautés professionnelles territoriales desanté, des professionnels de santé libéraux et des usagers), laprésence prévue du préfet, de l’ARS et des représentants locaux dela CNAM paraît aux auteurs de cet amendement beaucoup plusdiscutable. En effet, la réalisation du diagnostic territorialpartagé doit pouvoir être construit entre les professionnels desanté, les établissements de soins, les représentants politiques etassociatifs de la population du territoire. L’ARS, la CNAM ou lepréfet étant des acteurs naturellement associés ou sollicités dansun second temps, au moment de la mise en œuvre du projetterritorial de santé découlant du diagnostic établi par le CTS.