ART. 2	N°AS401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS401
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Ledeuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsirédigée :
« Il veille également àl’articulation du projet territorial de santé avec les schémasrelatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomiementionnés au neuvième alinéa l’article L. 312‑5 du mêmecode. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unearticulation des projets territoriaux de santé avec les schémasdépartementaux relatifs aux personnes âgées et aux personnes ensituation de handicap.
Le projet territorial de santé estun outil de mise en cohérence de l’ensemble des projets des acteurs(projets des établissements de santé et médico-sociaux, des CPTS,des Projets médicaux partagés des GHT) et d’organisation descoopérations sur le territoire. Cet amendement vise à étendre cettemise en cohérence aux schémas départementaux médico-sociaux ouschémas personnes âgées et personnes en situation de handicap.