ART. 6	N°AS405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS405
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de l’article 6prévoit que les groupements hospitaliers de territoire pourront sedoter de la personnalité morale dans des conditions qui, ici, nesont pas détaillées et seront définies par décret. Or, à lacréation des GHT, cette possibilité a été repoussée pour éviter desdéséquilibres territoriaux et pour que la mutualisation de moyensau service des patients soit préservée. Pour ces motifs, lesauteurs de cet amendement souhaitent la suppression del’alinéa 2.