ART. PREMIER	N°AS409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS409
présenté par
Mme Levavasseur, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 18, substituer auxmots :
« acteur duterritoire »
les mots :
« acteur de santé duterritoire, à l’exception des établissements, services sociaux etmédico-sociaux non agréés par la loi n° 2002‑2 du2 janvier 2002 rénovant l’action sociale etmédico-sociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de permettre à tout acteurdu territoire de pouvoir proposer une offre de soins de premierrecours peut être interprété très largement.
Lors des auditions, il a été évoquéla possibilité que des dérives et des débordements pourraient avoirlieu du fait de cette rédaction très large, avec le risque de voircertains établissements et organismes s’impliquer au détriment del’objectif même de la proposition de loi, qui à vocation à apporterdes soins de qualité aux personnes.
Adoptée et entrée en vigueur enjanvier 2002, la loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovantl’action sociale et médico-sociale vise à garantir la qualité desprestations fournies aux personnes accompagnées en établissant descritères et des normes de qualité et de sécurité à respecter parles établissements et services sociaux et médico-sociaux, tout eninstaurant des mécanismes d’évaluation et de contrôle réguliers desétablissements et services sociaux et médico-sociaux afin devérifier leur conformité aux critères de qualité et de sécurité.Elle prévient ainsi d’éventuels abus ou manquements. En outre, laloi encourage la coordination et la coopération entre lesdifférents acteurs du secteur social et médico-social, notammentles établissements, les services, les professionnels et lesautorités compétentes. Elle favorise ainsi une meilleurecomplémentarité des interventions et évite les ruptures de parcourspour les personnes accompagnées. Ce que cherche à mettre égalementen œuvre cette proposition de loi. 
Aussi, il semble opportun decirconscrire cette rédaction très large des acteurs pouvantproposer une offre de soins pour éviter d’éventuels dérives.
Améliorer l’accès au soin oui, maispas à n’importe quel prix.