ART. 4	N°AS420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS420
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 6314‑1 ducode de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, après le mot : « par », estinséré le mot : « tous » ;
« 2° La première phrasedu dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Lesmots : « ont vocation à concourir » sont remplacéspar le mot : « concourent » ;
« b) Lesmots : « dans les conditions définies à l’articleL. 1435‑5 du présent code » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent rendre obligatoire la permanence des soins pour tous lesmédecins. Ils rappellent que l’obligation de garde existaitjusqu’en 2002.Aujourd’hui, ils constatent que l’obligationcollective reposant sur le volontariat des médecins ne permet pasd’assurer effectivement la mission de service public de permanencedes soins au regard de la diminution continue du nombre desmédecins volontaires.