ART. 7	N°AS431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS431
présenté par
M. Bentz, Mme Loir, M. Taché de la Pagerie, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
------------
ARTICLE 7
I. – Compléterl’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La durée cumulée de cesmises à disposition ne peut excéder huit ans par carrièreindividuelle. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de l’intérimmédical à l’hôpital connaît des dérives importantes relevéesnotamment par le ministre François Braun (qui parle de« morphine » et de situation « totalementindécente »), le président de la Fédération hospitalière deFrance (FHF) Frédéric Valletoux (un « cancer ») et MartinHirsch (une « drogue douce »). Il signale une dérivemarchande libérale qui met en concurrence les praticiens et lesétablissements. Zaïnab Riet parle ainsi d’un « mercato ».Les écarts de rémunération entre professionnels titulaires etintérimaires vont de fait du simple à plus du quadruple pour unegarde. « Il est encore possible de négocier jusqu’à2.500‑3.000 euros pour une garde de 24 heures, soulignait leDr Emmanuelle Durand en 2022. » Or la clinique réclame aucontraire une fidélisation des équipes, et les établissements desanté une comptabilité aisée et en tout état de cause non grevéepar un financement massif des intermédiaires que sont les agencesspécialisées dans l’intérim médical. Le présent amendement ajoutedonc à la suppression de l’intérim médical en début de carrière lalimitation de la durée cumulée de ces missions à huit ans parprofessionnel de santé. Il est de nature à réduire une concurrenceavantagée qui concerne entre 5.000 et 10.000 professionnels selonQuentin Hénaff.