ART. 4	N°AS452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
AMENDEMENT N°AS452
présenté par
Mme Corneloup, M. Neuder, M. Dubois, Mme Anthoine et M. Seitlinger
------------
ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.