APRÈS ART. 6	N°AS453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS453
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 952‑22 du code del’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase estcomplétée par les mots : « , dont un représentant desinternes » ;
2° Sont ajoutésdeux alinéas ainsi rédigés : 
« Elle peut être saisie à toutmoment par un directeur général de centre hospitalieruniversitaire, un président d’université ou le représentant desinternes mentionné au premier alinéa. »
« Un rapport d’activité estréalisé chaque année à partir de données anonymisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doterles directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires(CHU), les présidents d’universités et un représentant desinternes ; d’un pouvoir de saisi de la juridictiondisciplinaire des personnels enseignants hospitaliers (JDHU). Ilvise également à permettre aux internes d’être représentés à justetitre dans cette juridiction qui peut être amenée à juger descomportements de certains personnels enseignants hospitaliers surles internes pendant leur formation.