ART. 10	N°AS463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS463
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, après lemot :
« établissement »,
insérer les mots :
« ou d’un service ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par la Mutualité française, proposed’étendre le périmètre de la nouvelle carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » aux professionnelsoccupant un emploi dans une structure de soins coordonnés quicomprennent notamment les centres de santé.