APRÈS ART. 4	N°AS475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS475
présenté par
M. Sertin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre préliminaire du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1110‑1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de cedroit, les professionnels, les établissements sanitaires etmédico-sociaux et toute structure assurant des prestations de soinsou des actions de prévention prises en charge par l’assurancemaladie participent au service public de santé dans le respect desconditions mentionnées à l’article L. 1110‑1‑2. »
2° Après l’articleL. 1110‑1-1, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 1110‑1-2. – Le servicepublic de santé garantit :
« 1° L’égal accès à dessoins de qualité ;
« 2° La permanence del’accueil et de la prise en charge ou l’orientation vers un autreétablissement ou une autre institution, dans le cadre défini parl’agence régionale de santé ;
« 3° L’accessibilitéfinancière. Les professionnels de santé qui exercent une activitélibérale au sein des établissements relevant du service public desanté fixent et modulent le montant de leurs honoraires à desniveaux permettant l’accès aux soins des assurés sociaux et deleurs ayants droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, relevant detravaux avec la Fédération de l’Hospitalisation privée, vise àpoursuivre l’ambition portée par la loi portant améliorationde l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé,promulguée il y a seulement quelques semaines et qui instaure undroit à la permanence des soins avec pour corollaire uneresponsabilité collective des professionnels. 
Il est nécessaire de poursuivrecette réflexion relative aux droits et devoirs en matière de santéen prévoyant que le droit fondamental à la protection de la santéest mis en œuvre dans le cadre d’un service public de santéincluant tous les acteurs dès lors qu’ils remplissent la mêmemission.
Cette notion présente à la fois l’intérêt d’apporter uneunité à notre système de santé et également dedécloisonner le sanitaire et le médico-social dans une logique deparcours.
Les acteurs seraient ainsi tous inclus dans ce service public desanté. Ils s’en excluraient d’eux-mêmes dès lors qu’ils nerempliraient pas les conditions posées par l’article L. 1110-1-2c’est-à-dire égalité d’accès à des soins de qualité, permanence del’accueil et de la prise en charge et absence de reste à chargegarantissant l’accessibilité financière.