ART. 10	N°AS479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS479
présenté par
M. Sertin
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« public ou privé à but nonlucratif ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, relevantd’échanges avec la Fédération de l’Hospitalisation privée, vise àpermettre détendre le dispositif de la présente loi également auxétablissements privés qui concourent à l’offre de soin sur nosterritoires. 
Les établissements de santé privésfont face aux mêmes difficultés de recrutement que lesétablissements de santé publics et privés associatifs. 
Le Président de la République commele ministre de la Santé appellent légitimement à la mobilisation detous au service du système de santé, dans une « symétried’engagement ». Cela nécessite que les dispositifs ne soientpas fléchés en fonction des statuts, mais des missionsaccomplies. 
Cette proposition d’amendementréintroduit donc les établissements de santé privés dans lesbénéficiaires potentiels de la carte de séjour« talent ».