ART. 10	N°AS480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS480
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, après lapremière occurrence du mot :
« santé »,
insérer les motssuivants : 
« ou dans unétablissement privé, ayant le statut d’entreprises àmission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, relevantd’échanges avec la Fédération de l’Hospitalisation privée, vise àpermettre détendre le dispositif de la présente loi également auxétablissements privés qui concourent à l’offre de soin sur nosterritoires. 
Les établissements de santé privésfont face aux mêmes difficultés de recrutement que lesétablissements de santé publics et privés associatifs. 
Le Président de la République commele ministre de la Santé appellent légitimement à la mobilisation detous au service du système de santé, dans une « symétried’engagement ». Cela nécessite que les dispositifs ne soientpas fléchés en fonction des statuts, mais des missionsaccomplies. 
 
Le présent amendement réintroduitdonc les établissements de santé privés dans les bénéficiairespotentiels de la carte de séjour « talent » etprécise également qu’il s’agit des établissements privés,ayant le statut d’entreprises à mission afin de pouvoir garantir unplein respect des conditions de traitement et de valeurs de cesstructures pour bénéficier du dispositif.