ART. 7	N°AS489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS489
présenté par
Mme Loir, M. Bentz, Mme Levavasseur, M. Taché de la Pagerie, M. Muller, Mme Lavalette, M. Marchio, Mme Dogor-Such, M. Catteau, M. Frappé et Mme Mélin
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« appréciée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour butd’inscrire dans le marbre que la volonté de cette proposition deloi n’est pas d’empêcher toute pratique de l’intérimmédical. 
En effet, en établissant un délaifixe de vingt-quatre mois minimums d’exercice de leur fonction, parles professionnels de santés cités dans un autre cadre qu’uncontrat de mission, cela permet simplement de limiter l’intérimmédical immédiatement en sortant des études. Celui-ci laissantcependant la possibilité d’accéder à l’intérim après ce délai.