ART. 7	N°AS490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS490
présenté par
Mme Loir, M. Bentz, Mme Levavasseur, M. Taché de la Pagerie, M. Muller, Mme Lavalette, M. Marchio, Mme Dogor-Such, M. Catteau, M. Frappé et Mme Mélin
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« appréciée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État »
le mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour butd’inscrire dans le marbre que la volonté de cette proposition deloi n’est pas d’empêcher toute pratique de l’intérimmédical. 
En effet, en établissant un délai fixe de douze mois minimumd’exercice de leur fonction, par les professionnels de santés citésdans un autre cadre qu’un contrat de mission, cela permetsimplement de limiter l’intérim médical immédiatement en sortantdes études. Celui-ci laissant cependant la possibilité d’accéder àl’intérim après ce délai.