APRÈS ART. 2	N°AS495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS495
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’articleL. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par lesmots : « , le conseil départemental et la caisse primaired’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à associer les collectivités eten particulier les Départements, ainsi que la CPAM au guichetunique départemental auprès de chaque agence régionale desanté, chargé de l’accompagnement à l’installation desprofessionnels de santé.
L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécuritésociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départementalauprès de chaque agence régionale de santé, chargé del’accompagnement à l’installation des professionnels de santé.
Or, pour favoriser et coordonner l’installation de médecins, enparticulier dans les déserts médicaux, d’autres éléments entrent encompte, tels que le logement, la mobilité, les structures de santé,etc.
C’est pourquoi il convient, outre les ordres professionnels,d’associer les collectivités et en particulier les Départements,ainsi que la CPAM. Cet ajout est cohérent avec l’esprit de laproposition de loi qui entend associer ces acteurs à la définitiondu diagnostic en matière d’offre de soins.
Tel est l’objet du présentamendement, travaillé avec l’ADF.