APRÈS ART. 3	N°AS500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS500
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au 1° du II de l’articleL. 4011‑3 du code de la santé publique, après laréférence : « L. 162‑14‑1 », est ajoutée laréférence : « , L. 162‑16‑1 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement des protocolesnationaux, proposés par le comité national des coopérationsinterprofessionnelles, peut déroger aux modes de rémunération fixésdans les conventions entre l’assurance maladie et les professionsde santé listées (médecin, infirmier,chirurgiens-dentistes…). 
Les pharmaciens d’officine sont étroitement associés à cesprotocoles nationaux, comme en témoignent les récents protocolescystite et angine publiés au Journal officiel, et bénéficient enconséquence de financements dérogatoires. 
Cependant, l’article L. 162‑16‑1 relatif à la convention entreles pharmaciens d’officine et l’assurance maladie n’est pas intégréà la liste ouvrant droit au financement dérogatoire. 
Cet amendement vise simplement à réparer cet oublirédactionnel.