APRÈS ART. 7	N°AS509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS509
présenté par
Mme Le Nabour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport chiffré sur les modes de recrutement desprofessionnels de santé dans les établissements de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit dereprendre les dispositions prévues par l’article 42 du projetde loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il sembleessentiel de vérifier la validité des données sous-jacentes à cedurcissement de la règlementation. L’objectif de cette demande derapport est donc d’obtenir des données chiffrées précises sur lesmodes de recrutement des professionnels de santé dans lesétablissements de santé. Les informations disponibles actuellementsoulignent l’importance de l’exercice intérimaire en début decarrière pour les professionnels de santé, leur permettantd’explorer différents domaines et de construire un projetprofessionnel solide.
Cependant, il est nécessaire de clarifier la distinction entre lesdifférentes formes de remplacements, notamment en ce qui concernel’usage du terme « intérimaire » qui est utilisé sansdistinction à la fois pour les contrats de travail temporaire(CTT) et les contrats à durée déterminée (CDD). Il est important dereconnaître que les agences de travail temporaire ne sont pas lesseules responsables de ces remplacements, car de nombreuxprofessionnels sont directement employés par les établissements desanté.
Les statistiques officielles montrent que le travail temporairestrict représente une minorité des remplacements. Par exemple, en2021, seuls 315 médecins intérimaires hospitaliers à temps pleinont été recensés par la Dares, soit seulement 0,7 % deséquivalents temps plein parmi les médecins hospitaliers.Aussi, concernant les principales professions paramédicales,la Dares comptabilise environ 11 500 ETP en travail temporaire,correspondant à un recours à l’intérim de 1,0 % pour lesinfirmiers hospitaliers, de 1,8 % pour les aides-soignants etde 0,1 % pour les sage-femmes. Ces chiffres indiquent quele recours au travail intérimaire strict semble principalementutilisé dans des situations d’urgence où aucune autre solution n’aété trouvée pour assurer la continuité des services de santé. Ilest donc essentiel de comprendre les raisons et les circonstancesspécifiques qui motivent ces recrutements intérimaires.
Ce rapport permettra d’obtenir des chiffres récents, une visionclaire et objective des modes de recrutement utilisés par lesétablissements de santé, afin de favoriser une meilleurecompréhension des pratiques actuelles et de proposer d’éventuellesmesures pour améliorer le recrutement des professionnels de santéet garantir une continuité des soins de qualité.