ART. 2	N°AS511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS511
présenté par
M. Lauzzana et M. Mournet
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer lesquatre alinéas suivants :
« b ) Lesecond alinéa du I est complété par deux phrases ainsirédigées :
« Il s’assure de la publicitéde ses débats, notamment au moyen d’un compte rendu publié et d’uneretransmission audiovisuelle. Le directeur général de l’agencerégional de santé met à disposition du conseil territorial desmoyens de communication interactive avec lescitoyens. » ;
« 1° bis LeII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il organise le débat publicsur les questions de santé de son choix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article précise lacomposition du conseil territorial de santé (CTS), avec notammentla présence de « représentants des usagers ».
 
Depuis quelques années, et en particulier au regard des conclusionsdu Ségur de la Santé, les usagers et les associations de patientsressentent la nécessité de renforcer leur niveau d’information etleur poids au sein des instances décisionnaires en matière desanté.
 
Dans ce contexte, il est nécessaire d’accroitre la transparence ausein du CTS. Cet amendement prévoit donc la mise à disposition parl’agence régionale de santé (ARS) de moyens de communicationinteractive avec les citoyens mais également l’organisation dudébat public par le conseil territorial de santé sur des questionsde santé de son choix.