ART. 6	N°AS512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS512
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 6
Compléter ainsi l’alinéa 7 parla phrase suivante :
« Sur la base de cesobservations, le directeur général de l’agence régionale de santédécline, le cas échéant, les moyens supplémentaires nécessairespour améliorer significativement l’état de santé de la populationainsi que l’offre de soins du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que ledirecteur général de l’ARS présentera au moins une fois par an auconseil de surveillance des observations sur l’état de santé de lapopulation et l’offre de soins du territoire dans lequel évoluel’établissement de santé public. Afin que ces observations puissentse traduire par des actions concrètes visant à améliorer l’état desanté de la population ainsi que l’offre de soins, les auteurs decet amendement souhaitent que ces observations s’accompagnent, lecas échéant, d’une proposition des moyens supplémentaires visant àatteindre des objectifs d’amélioration de l’état de santé de lapopulation et de l’offre de soins.