ART. 2	N°AS514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS514
présenté par
M. Lauzzana et M. Mournet
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots:
« et des représentants desusagers »
les mots :
« , d’associations de patientset d’usagers ».
II. – En conséquence,après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la troisième phrase, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « La qualité et lareprésentativité des usagers pouvant être nommés au sein de cetteformation doivent être appréciées uniquement à l’échelle duterritoire de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de cetteproposition de loi précise la composition du conseil territorial desanté (CTS), avec notamment la présence de « représentants desusagers ».
Cet amendement vise à ne plusrestreindre le recrutement d’usagers ou associations d’usagers auxassociations agréées au niveau national ou régional afin d’élargirle vivier des représentants d’usagers et atteindre ainsi l’objectifcrucial de représentativité des usagers. Il prévoit également delaisser une marge de manœuvre territoriale pour l’appréciation desusagers ou association de patients candidats pour siéger auCTS.