APRÈS ART. 6 | N°AS516
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS516
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sont validées les nominations destrente-neuf candidats admis au concours externe ouvert au titre del’année 2019 pour le recrutement des directeurs d’établissementssanitaires, sociaux et médico-sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté vise àsécuriser les situations individuelles des élèves directeurs nomméset titularisés dans le corps des directeurs d’établissementssanitaires sociaux et médico-sociaux (D3S) suite au concoursexterne organisé en 2018 au titre de l’année 2019 pour l’accès aucorps des D3S. Le concours a fait l’objet de recours contentieuxformés par un candidat non admis, ce qui crée une situationsusceptible d’aboutir à une remise en cause des situationsadministratives des lauréats. Seule une validation législative desrésultats permettrait la consolidation des nominations noncontestées.