APRÈS ART. 2	N°AS522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS522
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation au IVde l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑583 du 12 mai 2021portant modification du régime des autorisations d’activités desoins et des équipements matériels lourds et sans préjudice de laprorogation prévue audit  IV, pour des activités de soins etdes équipements matériels lourds, dont la liste est fixée pardécret, ou en l’absence de publication au 1er juin 2023des décrets mentionnés au IV de l’article 3 de l’ordonnance du12 mai 2021 précitée, la durée des autorisations de l’activité desoins ou de l’équipement matériel lourd concernés demeure fixée enapplication de l’article L. 6122‑8 du code de la santépublique et les titulaires sollicitent, le cas échéant, lerenouvellement de l’autorisation concernée prévu à l’articleL. 6122‑10 du même code.
Par dérogation aux troisième etdernier alinéas de l’article L. 6122‑10 dudit code, lestitulaires d’une autorisation d’une activité de soins ou d’unéquipement matériel lourd mentionnés au premier alinéa qui auraientdû déposer une demande de renouvellement d’autorisation entre lapublication de l’ordonnance et la publication du schéma régional desanté sollicitent le renouvellement de celle-ci lors de la premièrepériode mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 6122‑9du même code postérieure à la publication du schéma régional desanté. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il soitstatué sur leur demande. À défaut du dépôt d’une telle demande,l’autorisation prend fin au lendemain de la fin de ladite périodeou à la date d’échéance initiale de l’autorisation.
À défaut d’injonction dans lesquatre mois postérieurs à la date de fin de la période de dépôt,l’autorisation est tacitement renouvelée.
II. – Par dérogation aupremier alinéa de l’article L. 6122‑9 du code de la santépublique, les nouvelles demandes d’autorisations mentionnées aupremier alinéa du IV de l’article 3 de l’ordonnancen° 2021‑583 du 12 mai 2021 peuvent être accordées sans avis dela commission spécialisée de la conférence régionale de la santé etde l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire sur critèresd’offre, de qualité ou sécurité des soins définis par décret enConseil d’État.
III. – Au dernier alinéade l’article L. 6133‑7 du code de la santé publique, lesmots : « dont la seule autorisation d’activité de soinsdont il est titulaire est une autorisation d’activité biologiqued’assistance médicale à la procréation » sont remplacés parles mots : « autorisé à pratiquer les seules activités desoins dont la liste est fixée par décret en Conseild’État ».
IV. – L’articleL. 6133‑7, dans sa rédaction antérieure à la présente loi,reste applicable jusqu’à la publication du décret en Conseil d’Étatmentionné au dernier alinéa de l’article L. 6133‑7 tel qu’ilrésulte du III du présent article, et au plus tard le1er juin 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I. de la présente mesure a pourpremier objectif de préciser les dispositions transitoires del’ordonnance n° 2021‑583 du 12 mai 2021 et de lever le doutesur leur interprétation concernant les autorisations qui ne ferontpas l’objet d’un décret d’activité dans le cadre de la réforme desautorisations, à savoir caducité ou prorogation sine die del’ensemble de ces autorisations à partir du 1er juin2023. Par ailleurs, la mesure a également pour objectif depermettre à certaines autorisations d’activités, concernées par larévision d’un décret au 1er juin 2023, d’être traitée denouveau selon les règles de renouvellement de droit communmentionnées à l’article R. 6122‑32‑1.
Ainsi, la mesure rétablit la duréede vie initiale de 7 ans des autorisations, mentionnée à l’articleL. 6122‑8, pour lesquelles un décret ne sera pas pris au1er juin 2023 et des autorisations de certainesactivités de soins dont la liste sera fixée par décret.
Le II. de la présente mesure a pourobjectif de déroger à l’obligation de solliciter l’avis de laCommission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) mentionnéà l’article L. 6122‑9 du code la santé publique pourcertaines demandes d’autorisations déposées lors de la premièrefenêtre de dépôt postérieure à la publication du SRS 2023‑2028,fenêtre durant laquelle se feront les ré-autorisations. En effet,beaucoup d’anciens titulaires solliciteront une nouvelleautorisation à l’identique, qui ne sera pas identifiée commeproblématique par les ARS. Aussi, ces demandes ne nécessitent pasun examen approfondi par la CSOS. Afin de répondre à cet objectif,la mesure permetà l’ARS d’exonérer certains titulaires du passageen CSOS en fonction de critères d’offre, de qualité et sécurité dessoins définis par décret en Conseil d’État. Cette dérogation n’apas vocation à perdurer après la vague de ré-autorisations.
Le III. de la présente mesure,relatif au droit des groupements de coopération sanitaire (GCS), apour objectif de ne pas déstabiliser les coopérations existantesentre les professionnels de santélors de la mise en œuvre de laréforme, et ainsi ne pas porter préjudice à l’objectifd’amélioration de l’accès aux soins de la population. En effet, latransformation d’autorisations d’équipements matériels lourds (EML)en autorisations d’activités de soins emporte des conséquences,pour certaines structures juridiques actuellement titulaires desautorisations d’EML, qui ne peuvent être titulaires d’uneautorisation d’activité de soins. Par conséquent, en fonction desmembres composant la structure de coopération, les titulairesdevront évoluer vers une autre forme juridique. Toutefois, danscertains cas, lorsque les membres incluent à la fois unétablissement de santé et des professionnels libéraux, aucune formejuridique satisfaisante de nature à pérenniser ces coopérations quifonctionnent, n’a été identifiée.
 
En l’absence de mesure, letraitement de l’ensemble des autorisations concernées ne pourraêtre pris en charge à moyens constants par les établissements desanté et les ARS. Cet ensemble de mesures vise donc à simplifier laprocédure administrative et à épargner une charge de travailsignificative aux établissements de santé et à leursprofessionnels. Par ailleurs, en l’absence de mesure, il existe unrisque réel de retard dans le renouvellement et l’octroi denouvelles autorisations, ce qui ferait peser sur l’offre de soinset donc l’accès aux soins, ainsi que sur la sécurité juridique desétablissements de santé, une menace. Cette charge administrativetant pour les ARS que pour les établissements de santé compromet lamise en œuvre de la réforme des autorisations, qui vise à définirun cadre d’exercice renouvelé pour les professionnels de santéexerçant en établissement de santé et à garantir un meilleur accèsaux soins.