APRÈS ART. 2	N°AS523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS523
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le n du 2° du II del’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° La référence :« L’article L. 5125‑4 » est remplacée par lesréférences : « Les articles L. 5125‑4 etL. 5125‑18 » ;
2° Les mots :« l’organisation » sont remplacés par les mots :« la création d’une antenne permettant » ;
3° Après la première phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules finsde facturation, l’antenne est considérée comme une officine et lepharmacien adjoint exerçant dans l’antenne bénéficie desprérogatives du pharmacien titulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation sur les antennesde pharmacie a été intégrée au code de la sécurité sociale dans lecadre de la loi ASAP en 2020. Cette dernière autorise à titredérogatoire « l’organisation de la dispensation de médicamentset produits pharmaceutiques par un pharmacien, à partir d’uneofficine d’une commune limitrophe ou la plus proche ».
L’objectif de l’expérimentation estde prévoir des points de dispensation de médicaments dans des zonesdans lesquelles l’accès aux médicaments est compromis et où il nepourrait y avoir d’ouvertures d’officines. Il n’est pas envisagé demodifier cet aspect de l’expérimentation et de déroger au code dela santé publique pour permettre l’ouverture d’officines à partentière. L’antenne doit toujours être envisagée comme unprolongement de l’activité de son officine de rattachement.
Un projet a été autorisé en PACA etplusieurs projets sont en cours de construction par d’autres ARS(Bretagne, Corse, Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes).Cependant, la mise en œuvre des antennes soulève plusieursdifficultés, dont une impossibilité technique à facturer depuis cesnouvelles entités. Une adaptation est donc nécessaire afin de levercet obstacle.