APRÈS ART. 3	N°AS524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS524
présenté par
M. Houssin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4311‑23 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 4311‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑23‑1. – Toutinfirmier en exercice libéral peut recevoir une carte destationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée parle représentant de l’État dans le département dans un délai de deuxmois à compter de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, lacarte est délivrée au demandeur.
« La carte de stationnementpour infirmier libéral permet à son titulaire d’utiliser à titregratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public àl’occasion de ses déplacements professionnels et dans desconditions déterminées par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend ladisposition proposée la proposition de loi nº 5078 visant à créerune carte de stationnement pour infirmier libéral, proposée par MmeEmmanuelle Anthoine à l’Assemblée nationale.
 
Il consiste à faciliter le travaildes infirmiers libéraux pour qui le déplacement à domicileconstitue une grande partie de leur travail. Ces déplacementsnécessaires au service de leurs patients sont d’une part fortementimpactés par la hausse du prix des carburants, voire des péages,mais aussi souvent par le prix du stationnement.
 
Alors que le vieillissement denotre population amènera nécessairement le développement toujoursplus conséquent des soins à domicile, il est important que cesinfirmiers soient soulagés de cette charge financière qui risque dedésinciter l’offre de soins dans certaines zones.
Pour ce faire, cet amendementpropose de créer une carte de stationnement pour les infirmierslibéraux.