APRÈS ART. 10	N°AS526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS526
présenté par
M. Houssin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Un décret pris en Conseil d’Étatfixe les conditions dans lesquelles la possibilité est donnée auxplateformes de rendez-vous en ligne de conditionner toute nouvelleprise de rendez-vous d’un utilisateur n’ayant déjà, sur la mêmeplateforme, par honorer un rendez-vous auprès d’un professionnel desanté. La plateforme pourrait, le cas échéant, exigerl’enregistrement de la carte bancaire du patient afin de pouvoirdébiter ce dernier d’un montant à définir en cas de nouvelleabsence, sans annulation préalable, à un rendez-vous auprès d’unprofessionnel de santé. Le montant forfaitaire récolté est répartientre le médecin lésé, la caisse nationale d’assurance maladie etla plateforme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite proposer auGouvernement l’exploration d’une piste de lutte contre lesinégalités d’accès aux soins : celle de rendre possible uneéventuelle facturation raisonnable des rendez-vous médicauxnon-honorés.
Le syndicat de l’union françaisepour une médecine libre (UFML) a récemment alerté sur le nombrealarmant de rendez-vous médicaux non-honorés, un chiffre estimé parl’Union régionale des professionnels de santé d’Île-de-France à« deux rendez-vous non honorés en moyenne par jour et parmédecin, soit plus de 28 millions de rendez-vous gâchés par an enFrance ».
Cet absentéisme pénalise bienévidemment les médecins eux-mêmes en premier lieu, mais égalementde nombreux Français qui peinent à trouver un rendez-vous. Dans undépartement comme celui de l’Eure par exemple, premier désertmédical de France, les habitants peinent à trouver des créneauxdisponibles et doivent souvent patienter longuement et effectuer unlong trajet pour enfin avoir un rendez-vous.
La facilité de prise derendez-vous, permise par certaines plateformes en ligne, agrandement démocratisé l’accès aux soins pour de nombreux Français.Toutefois, de nombreuses personnes en abusent en prenant desrendez-vous auxquels ils ne se rendent pas, souvent sans annuler aupréalable.
Devant l’ampleur duphénomène – qui représenterait le temps de travailjournalier de 4.000 médecins – de nombreux professionnelsde santé appellent à une pénalité financière.
En l’état, l’articleR. 4127‑53 du Code de la santé publique permet aux médecins defacturer uniquement les « actes réellement effectués ».L’article R. 4127‑29 quant à lui précise que « toutefraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçuset des actes effectués sont interdits ».
Ainsi, les rendez-vous non honorésreprésentent un préjudice réel et non indemnisé pour bon nombre demédecins. Afin de limiter ce phénomène, faciliter le travail desmédecins, responsabiliser les patients et permettre la libérationde nombreux créneaux de rendez-vous, il apparaît nécessaire defixer une indemnité raisonnable pour ce genre de situation.Récupérer cet argent n’est ni le rôle du médecin, ni celui desorganismes de sécurité sociale.
Le code de déontologie médicalebelge (article 33) prévoit pour sa part la possibilité d’uneindemnisation raisonnable des médecins en cas de préjudices de cetype : « [Le médecin] peut réclamer à son patient undédommagement raisonnable s’il démontre qu’il a subi un dommage àcause du non-respect de ce rendez-vous. Le patient doit avoir étépréalablement correctement informé des conditions d’applicationd’un tel dédommagement en cas d’annulation tardive ou denon-présentation à un rendez-vous. Cette indemnisation doit resterraisonnable et ne peut en aucun cas atteindre le montant deshonoraires prévus pour la prestation. Enfin, si le patient a étéconfronté à des circonstances particulières, il y a lieu de lesprendre en considération. »
Cette indemnisation, raisonnable etplafonnée, semble être le bon dispositif pour responsabiliser lespatients, les inciter à ne prendre rendez-vous qu’avec mesure et àprévenir à l’avance en cas d’impossibilité.
Devrait en particulier êtreexplorée la façon dont les plateformes de rendez-vous pourraientdemander aux personnes prenant de nouveau rendez-vous par leurbiais après en avoir raté un, d’effectuer un dépôt de garantie lorsde la prise de rendez-vous et les modalités selon lesquelles cettesomme serait partagée en cas de nouvelle absence injustifiée entrele médecin, l’Assurance maladie, et la plateforme.