APRÈS ART. 2	N°AS532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS532
présenté par
M. Garot, M. Marion, M. Taupiac, Mme Hignet, M. Sansu, M. Forissier, Mme Pochon, M. Philippe Brun, M. Cubertafon, M. Peytavie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saulignac, M. Naegelen, M. Benoit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Bannier, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bompard, M. Mickaël Bouloux, M. Boumertit, Mme Bourouaha, M. Boyard, M. Guy Bricout, M. Brosse, M. Brotherson, M. Caron, M. Carrière, M. Chailloux, Mme Chandler, M. Chassaigne, Mme Chatelain, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Cosson, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Croizier, M. Davi, M. David, M. Delogu, Mme Delpech, M. Dive, Mme Froger et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer du livre Ier de la quatrième partie ducode de la santé publique est complété par un articleL. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins,les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés àl’article L. 4111-1 communiquent à l’agence régionale de santéet au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plusexercer dans leur lieu d’exercice, dans un délai d’au moins sixmois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travailtranspartisan sur les déserts médicaux impose (sauf, bien entendu,cas de force majeure prévus par décret : décès, maladiegrave...) un préavis de six mois aux médecins, auxchirurgiens-dentistes et aux sages-femmes quittant leur lieud’exercice.
Cette mesure doit permettre auxautorités d’anticiper la situation et de disposer du tempsnécessaire pour s’organiser afin que l’accès aux soins continued’être assuré. Il n’est pas rare qu’un médecin annonce son départd’un territoire au dernier moment, laissant plusieurs centaines depatients sans médecin, et sans offre de soins à proximité de leurdomicile.