APRÈS ART. 2	N°AS545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS545
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Marion, M. Taupiac, Mme Hignet, M. Sansu, M. Forissier, Mme Pochon, M. Philippe Brun, M. Cubertafon, M. Peytavie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saulignac, M. Naegelen, M. Benoit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Bannier, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Bergantz, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bompard, M. Mickaël Bouloux, M. Boumertit, Mme Bourouaha, M. Boyard, M. Guy Bricout, M. Brosse, M. Brotherson, M. Caron, M. Carrière, M. Chailloux, Mme Chandler, M. Chassaigne, Mme Chatelain, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Cosson, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Croizier, M. Davi, M. David, M. Delogu, Mme Delpech, M. Dive, Mme Froger et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets, dans les territoires oùl’accès aux soins est dégradé, des dispositions législativesactuelles imposant une majoration des tarifs de consultation auxpatients dépourvus d’un médecin traitant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travailtranspartisan sur les déserts médicaux attire l’attention dugouvernement, sous la forme d’une demande de rapport, sur lamajoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’unmédecin traitant.
Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affectionde longue durée, n’ont pas de médecin traitant. La désignation d’unmédecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour lespersonnes habitant dans une zone où l’offre de soins estinsuffisante. De ce fait, la majoration des tarifs à l’encontre despatients non pourvus d’un médecin traitant est une véritable doublepeine pour ceux qui rencontrent d’importantes difficultés pour sefaire soigner.
La suppression de cette majoration permettrait aux patients qui neparviennent pas à trouver de médecin traitant sur leur territoirede ne plus être sanctionnés financièrement dans leur parcours desoins.