ART. 4	N°AS559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS559
présenté par
M. Raux, M. Patrier-Leitus, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Panifous, M. Jumel, M. Daubié, M. Delautrette, M. Lucas, M. Leseul, Mme Dufour, Mme Untermaier, Mme Janvier, Mme Maud Petit, Mme Erodi, M. Esquenet-Goxes, Mme Etienne, M. Fait, M. Falorni, M. Fernandes, Mme Ferrari, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Fournier, M. Fuchs, M. Gaillard, Mme Garin, Mme Perrine Goulet, Mme Gruet, Mme Guetté, M. Guiraud, M. Haury, M. Iordanoff, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme K/Bidi, Mme Karamanli, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, Mme Laernoes, M. Laisney, M. Lavergne, M. Le Gall, M. Le Gayic, Mme Lebon, Mme Leboucher, M. Lecamp, M. Lecoq, Mme Leduc, Mme Legrain, M. Lenormand, Mme Lepvraud, M. Maillot, M. Mandon, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Masséglia et M. Mathieu
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
« 1° Au second alinéade l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sontresponsables collectivement de » sont remplacés par lesmots : « participent à » ;
« 2° La première phrasedu dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsimodifiée :
« a) Les mots :« ont vocation à concourir » sont remplacés par lesmots : « concourent » ;
« b) Les mots :« dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 duprésent code » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travailtranspartisan sur les déserts médicaux rétablit l’obligation depermanence des soins.
 
Depuis la suppression de cette obligation, il est observé unedégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariat n’esten effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins expriméepar la population sur le territoire. Le Conseil national de l’Ordredes médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ».Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence dessoins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ceconstat est particulièrement criant dans les désertsmédicaux.
 
La dégradation de l’accès aux soins en ville a des conséquencesdramatiques sur l’hôpital, et notamment sur les services d’urgence,avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, commele relève la DREES. Or, selon la Cour des comptes, « environ unpatient sur cinq qui recourt aux services d’urgence desétablissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en chargepar un médecin de ville ».