APRÈS ART. 2	N°AS563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS563
présenté par
M. Patrier-Leitus, Mme Batho, M. Clouet, M. Maudet, M. Raux, Mme Folest, M. Henriet, M. Kervran, Mme Descamps, M. Echaniz, M. Molac, Mme Belluco, Mme Thomin, M. Dharréville, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Millienne, M. Monnet, M. Nadeau, M. Nilor, Mme Obono, M. Ott, Mme Oziol, Mme Panot, Mme Pasquini, M. Peu, M. Piquemal, Mme Pires Beaune, Mme Pompili, M. Portes, M. Pradié, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Regol, M. Rimane, Mme Riotton, M. Rolland, M. Rome, Mme Rouaux, Mme Rousseau, M. Roussel, M. Royer-Perreaut, M. Ruffin, M. Saint-Huile, M. Saintoul, M. Sala, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Serre, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Tellier, M. Thierry, M. Travert, Mme Trouvé, M. Turquois, M. Vallaud, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Vuibert, M. Walter et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer du livre Ier de la quatrième partie ducode de la santé publique est complété par un articleL. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins,les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés àl’article L. 4111-1 communiquent à l’agence régionale de santéet au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plusexercer dans leur lieu d’exercice, dans un délai d’au moins sixmois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travailtranspartisan sur les déserts médicaux impose (sauf, bien entendu,cas de force majeure prévus par décret : décès, maladie grave...)un préavis de six mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes etaux sages-femmes quittant leur lieu d’exercice.
Cette mesure doit permettre aux autorités d’anticiper la situationet de disposer du temps nécessaire pour s’organiser afin quel’accès aux soins continue d’être assuré. Il n’est pas rare qu’unmédecin annonce son départ d’un territoire au dernier moment,laissant plusieurs centaines de patients sans médecin, et sansoffre de soins à proximité de leur domicile.