APRÈS ART. 2	N°AS565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS565
présenté par
Mme Batho, M. Clouet, Mme Folest, M. Henriet, M. Kervran, M. Molac, Mme Belluco, Mme Thomin, M. Dharréville, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Millienne, M. Monnet, M. Nadeau, M. Nilor, Mme Obono, M. Ott, Mme Oziol, Mme Panot, Mme Pasquini, M. Peu, M. Piquemal, Mme Pires Beaune, Mme Pompili, M. Portes, M. Pradié, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Ray, Mme Regol, M. Rimane, Mme Riotton, M. Rome, Mme Rouaux, Mme Rousseau, M. Roussel, M. Royer-Perreaut, M. Ruffin, M. Saint-Huile, M. Saintoul, M. Sala, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Serre, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Tellier, M. Thierry, M. Travert, Mme Trouvé, M. Turquois, M. Vallaud, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Vuibert, M. Walter et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le livre IV de la première partiedu code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial del’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux etparamédicaux des territoires, pondérée par leur situationdémographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compteles évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de ladémographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré etmis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, auplus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionalede santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lienavec les communautés professionnelles territoriales de santé.L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documentsd’orientation de la politique de soins, notamment du projetrégional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou deregroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis dela Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur,un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaquespécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « détermine », est inséré le mot :« annuellement ».
b) Le 1° est ainsimodifié :
– après le mot :« insuffisante », sont insérés les mots : « ausens de l’indicateur mentionné à l’articleL. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsirédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour leszones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° ,l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot :« élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée :« au sens de l’indicateur mentionné à l’articleL. 1411‑11. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travailtranspartisan sur les déserts médicaux propose de créer unindicateur territorial de l’offre de soins (ITOS), élaboréconjointement par les services de l’État en cohérence avec lesterritoires de santé et en lien avec les communautésprofessionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse unecartographie précise, par bassin de vie, de la répartition del’offre de soins sur le territoire français. Cet indicateur définitégalement, dans les zones les moins dotées, un niveau minimald’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale.
Le travail de l’Ordre des médecins dans ses rapports annuels, etsurtout l’accessibilité potentielle localisée (APL), calculée parla DREES, sont des outils instructifs et de bonnes bases detravail, mais ils manquent à la fois de visibilité et dereconnaissance. L’une des nouveautés de l’indicateur proposé estjustement son objectif : orienter véritablement les politiquesde santé. Inscrit dans la loi, il bénéficiera d’un travailconcerté, d’une large diffusion et donc d’une dimensionsupplémentaire de puissance publique.
Outre la répartition des médecins généralistes et spécialistes,l’indicateur territorial de l’offre de soins devra être pondéré parles données démographiques et sociales des territoires. En effet,des facteurs comme l’âge, la prévalence des risques, le non-recoursaux soins peuvent nécessiter une offre renforcée. Les résultats decet indicateur, mis à jour annuellement, dresseront donc unecartographie très fine des besoins médicaux sur leterritoire.
L’objet de l’indicateur territorial de l’offre de soins est avanttout d’être un outil uniforme d’aide à la décision pour les agencesrégionales de santé, d’abord dans la mise en place del’autorisation d’installation délivrée par les ARS et dansl’élaboration des politiques territoriales de santé, puis dans lacréation d’un véritable maillage du territoire à long terme. Ilsera également d’une grande utilité pour appuyer le travail descommunautés professionnelles territoriales de santé.
Cet amendement précise en outre que le directeur général del’agence régionale de santé doit s’appuyer sur l’indicateurterritorial de l’offre de soins afin de déterminer annuellement leszones caractérisées par une offre de soins insuffisante, ainsi queles zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins estparticulièrement élevé.