APRÈS ART. 2	N°AS582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS582
présenté par
M. Favennec-Bécot , M. Marion, M. Taupiac, Mme Hignet, M. Sansu, M. Forissier, Mme Pochon, M. Philippe Brun, M. Cubertafon, M. Peytavie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saulignac et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les professionnels de santé ayantbénéficié des aides financières à l’installation et desexonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’àl’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières àl’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du codegénéral des collectivités territoriales et à l’articleL. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues àl’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à empêcher toutabus en matière de cumul d’exonérations fiscales et d’aides àl’installation, qu’elles soient proposées par les collectivitésterritoriales ou les agences régionales de santé.
Plusieurs élus locaux et patients ont en effet constaté unphénomène de « nomadisme médical », à savoirl’installation et la réinstallation répétées de certainsprofessionnels de santé après avoir perçues des aides àl’installation ou bénéficié d’exonérations fiscales au titre del’exercice en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Un tel comportement porte atteinte à la continuité du suivi despatients, exacerbe la concurrence entre territoires pourl’installation de soignants et constitue un dévoiement de l’objetde ces aides et exonérations. Celles-ci ont pour objet de soutenirles praticiens ayant fait le choix de s’installer dans une zonesous dotée médicalement ou isolées, pas de subventionner desinstallations et départs répétés.