ART. PREMIER	N°AS593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS593
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1434‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑10‑1. – À titreexpérimental et pour une durée de cinq ans, les territoires desanté de six départements sont pilotés par le conseil territorialde santé, qui décline les politiques de santé dans leur approcheterritoriale par l’application du projet territorial de santé.
« Les professionnels de santédu territoire, réunis au sein du conseil territorial de santé,s’organisent pour répondre aux objectifs prioritaires fixés àl’article L. 1434‑10. Ils veillent à réduire les inégalités dedensité démographique pour les spécialités pour lesquelles cesécarts sont les plus importants et ne permettent pas d’atteindreles objectifs prioritaires fixés à l’article L. 1434‑10.
« Si l’organisation proposéeou les ressources disponibles ne permettent pas d’atteindre lesobjectifs définis par le plan régional de santé, le directeurgénéral de l’agence régionale de santé, après consultation duconseil territorial de santé, met en œuvre des mesures pouraméliorer l’accès aux soins, en s’appuyant sur :
« 1° Les établissementsde santé publics ou privés, les établissements et servicesmédico‑sociaux, les centres de santé, les maisons de santé pluriprofessionnelles, ou tout autre acteur du territoire pour proposerune offre de soins de premier recours ;
« 2° L’organisation deconsultations avancées de médecins de premier ou de deuxièmerecours dans les zones mentionnées au 1° de l’articleL. 1434‑4 ;
« 3° La constructiond’outils incitatifs, visant à l’installation de professionnels desanté ou au soutien à des actions d’amélioration de l’accès auxsoins, en lien avec les collectivités et la mobilisation desdispositifs conventionnels visés à l’article L. 162‑5 du codede la sécurité sociale.
« Les modalités de cetteexpérimentation sont définies par décret pris en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose une expérimentation des dispositions de l’articlepremier.
Considérant d’une part, que lesdipositions affectent significativement la gouvernance territorialeen matière de politique d’offre de soins, et d’autre part, que lareprésentation nationale ne dispose d’aucune étude d’impact sur lesujet, nous estimons judicieux et nécessaire de réaliser desexpérimentations préalables dans 6 départements pour une durée de 5ans, soit la durée d’un projet territorial de santé.
En outre, afin de rendre pleinementopérationnel le déploiement de mesures par l’ARS, nous proposonsque son intervention advienne en référence du plan régional desanté, feuille de route dont les objectifs et les mesures sontélaborés en réponse aux besoins définis par le diagnosticterritorial de santé.