ART. 6	N°AS594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS594
présenté par
M. Seitlinger
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a) bis Aprèsle neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés aux1° à 8° du présent article sont communiqués à l’ensembledes membres du conseil de surveillance dans un délai d’au moins dixjours ouvrés avant la date de délibération du conseil desurveillance. Ce délai peut être prolongé en cas de forcemajeure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lerôle du conseil de surveillance.
Ainsi, pour que le conseil desurveillance puisse délibérer de manière sérieuse, cet amendementpropose que tous les documents doivent parvenir aux membres duconseil de surveillance dans un délai minimal de dix jours avant ladate des délibérations.