ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 20, substituer aumot :
« incitatifs »
les mots :
« de régulation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à donner la possibilité au Directeurd’ARS de prendre des mesures non pas d« incitation - commec’est proposé dans le texte alors qu’elles ont démontré leurinefficacité - mais bien des mesures de »régulation« del’installation et de l’activité dans le cas où les besoins desanté ne seraient pas couverts par une offre suffisante.
En l’état de la rédaction, leDirecteur d’ARS peut seulement prendre des « mesures »,qui s’appuieraient sur « la construction d’outils incitatifs,visant à l’installation de professionnels de santé ou au soutien àdes actions d’amélioration de l’accès aux soins ».
Nous constatons là que la majorités’entête dans le développement de la logique incitative, qui n’apas marché.
Or l’ampleur de la désertificationmédicale et paramédicale nécessite désormais de prendre des mesuresfortes : des mesures de régulation.
En effet, les mesures d’incitationne marchent pas.
Primo, leur utilisation est faible(par ex, seuls 5 500 CESP ont été conclus depuis sa créationen 2010).
Secundo, elles sont peuefficace : seuls 54 % de ces contrats sont signés en zonedéficitaire.
Tertio, avec leur développement parles collectivités territoriales, elles créent une « course àl’échalote » de la collectivité territoriale lamieux-disante.
Les auteurs du présent amendementproposent donc de changer de logique en mettant à la main des ARSun pouvoir de régulation de l’installation et de l’activité desprofessionnels de santé.
Tel est l’objet du présentamendement.