ART. PREMIER	N°AS607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS607
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéasuivant:
« a) bis Ladernière phrase du second alinéa du I est complétée par lesmots : « ainsi que des commissions instaurées pour chaquespécialité médicale dont l’offre de soins s’avère insuffisante, ausens de l’article L. 1434‑4 du présent code, sur le territoirede santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de doter le conseil territorial desanté, en plus d’une commission spécialisée de santé mentale, decommissions par spécialité médicale en carence sur leterritoire.
L’exposé des motifs de cette proposition de loi en faitouvertement état : “25 % des médecins spécialistes couvrent 5 % duterritoire ; une quarantaine de départements sont aujourd’hui sousle seuil critique de 40 spécialistes pour 100 000 habitants”.Certaines spécialités sont plus touchées que d’autres, notamment lapsychiatrie, la gynécologie et la pédiatrie. Le texte énonce que”23,6 % des femmes vivent dans un désert médical gynécologique et27,5 % des enfants vivent dans un désert médicalpédiatrique”.
Puisque la proposition de loi se contente de dresser le constatd’une défaillance, nous proposons que le conseil territorial desanté se dote de commissions spécialisées représentant les carencesdu territoire et son inégale offre de soins afin de proposerdes pistes d’amélioration.