APRÈS ART. 6	N°AS609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS609
présenté par
M. Lauzzana et M. Mournet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique estainsi rédigée : « Si au moins un représentant des usagersse porte candidat à la présidence, le poste lui est attribué dedroit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des usagers est unvéritable organe de démocratie en santé. Ses missions sont des’assurer du respect des droits des usagers, de les informer surles voies de recours et de conciliation dont ils disposent et defaire des propositions à la direction de l’établissement pouraméliorer l’accueil et la qualité des soins.
Actuellement, les représentants des usagers peuvent devenirprésident de la commission des usagers d’un établissement de santé.Cependant, cela n’est pas automatique lorsqu’un d’eux y postule.Pourtant, cela semblerait logique au regard des missions de cettecommission.
Cet amendement permet donc de renforcer le poids des représentantsdes usagers au sein des établissements de santé en systématisantl’octroi à un représentant d’usagers de la présidence de lacommission des usagers si ce dernier y postule.
Cet amendement précise toutefoisque le poste est octroyé à un représentant des usagersautomatiquement, à l’unique condition que l’un d’entre eux ypostule.