APRÈS ART. 3	N°AS612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS612
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant les moyens consacrés au développementdes communautés professionnelles territoriales de santé. Le rapportétudie notamment l’incidence de la présente loi sur les besoinsfinanciers de ces communautés professionnelles territoriales desanté et évalue les possibilités d’augmentation des aidesspécifiques de l’État ou de la caisse nationale d’assurance maladiedont elles bénéficient.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus les CPTS couvriront de grandsbassins de population et de praticiens, plus leurs besoins encoordination et en outils seront importants : or la PPL neprévoit rien sur l’état de développement des CPTS, et ne faitaucune évaluation des modalités actuelles de financement. En 2018,l’IGAS recommandait de consacrer un budget de 15 % del’enveloppe dédiée à la transformation de l’organisationterritoriale de l’offre de soins à horizon 2021. 
En outre, l’afflux de soignantsdans les CPTS par le rattachement préalable proposé dans cette PPLpose des questions en termes d’adaptation des CPTSexistantes : devront-elles revoir leurs systèmesd’information, ou recruter de nouveaux postes afin d’assurer lacoordination et le secrétariat d’un nombre supplémentaire desoignants ? Le cas échéant, quelle prise en compte de cesbesoins nouveaux par l’État et l’Assurance Maladie ?