ART. 2	N°AS617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS617
présenté par
M. Rousset, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, rapporteure générale M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal et Mme Bergé
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après laréférence :
« L. 2112‑1, »,
insérer les mots :
« de représentants du guichetunique départemental d’accompagnement à l’installation desprofessionnels de santé mentionné à l’articleL. 1432‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simplification et lerenforcement de la coordination de l’installation desprofessionnels de santé passent par une harmonisation desdispositifs d’aides à l’installation. Le guichet uniquedépartemental créé par l’article 38 de la loi de financementde la sécurité sociale pour 2023 participe à cet effort decoordination territoriale à l’installation.
 
Ces structures accompagnent les jeunes médecins dans laconstruction de leur projet professionnel d’installation. Ellesparticipent notamment à la promotion et la valorisation des outilsd’attractivité territoriale mis en place par les acteurs locauxcomme les collectivités.
 
Cet amendement vise donc à associer les représentants des guichetsuniques départementaux à la démarche de concertation relative àl’organisation territoriale de santé dont la gouvernance estassurée par le Conseil territorial de santé (CTS). L’objectif estde prendre en compte les dispositifs d’aides à l’installation dansla définition de l’équilibre territorial de l’offre de soins.