APRÈS ART. 3	N°AS619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS619
présenté par
M. Reda, M. Rousset, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, rapporteure générale M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’articleL. 1434‑12 du code de la santé publique, après le mot :« sociaux », sont insérés les mots : « ,dontdes professionnels de la médecine scolaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des plus grandes difficultésévoquées par les personnels de santé scolaire tient à laproblématique de l’orientation des élèves vers des professionnelsextérieurs à l’éducation nationale, surtout dans les territoiresconsidérés comme des déserts médicaux. 
Cette situation estparticulièrement problématique pour les élèves dont lesproblèmes de santé ont été détectés au sein de l’école, mais qui nepeuvent pas être pris en charge par les professionnels adéquatspour traiter leur difficulté. Ainsi, les orthophonistes ou lespédopsychiatres sont très peu nombreux sur le territoirefrançais. 
L’absence de prise en chargeadaptée pour ces élèves implique un accompagnement supplémentairedes personnels de santé scolaire, alors même qu’il ne leurappartient pas, en principe, de remédier à la situation des désertsmédicaux. Dans un contexte où la démographie médicale seradéfavorable pour les dix prochaines années, le dispositif descommunautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) semblefaire partie du panel de solutions envisageables. 
Les CPTS ont vocation à structurerl’offre de santé ambulatoire sur un territoire en lien avec lesecteur sanitaire, médico-social et social pour améliorer l’accèsaux soins et organiser les parcours pluridisciplinaires autour dupatient. 
Aujourd’hui, les personnels desanté scolaire, et en particulier les médecins, ne sont pas, outrès peu, impliqués dans la mise en place des CPTS. Or, pourfavoriser la mise en place d’une continuité dans le parcours desanté des enfants, il apparaît nécessaire que les professionnels demédecine scolaire intègrent les CPTS afin de disposer de ressourcessupplémentaires pou rorienter les enfants vers des professionnelslibéraux ou des structures médico-sociales. 
Cela permettrait également auxmédecins scolaires de développer des projets de santé adaptés auxbesoins identifiés dans leur champ d’intervention. 
Cet amendement vise donc àsystématiser l’intégration des professionnels de la santé scolairedans les CPTS.