APRÈS ART. 10	N°AS620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS620
présenté par
M. Rousset, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, rapporteure générale M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’articleL. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot :« actes », sont insérés les mots : « etmissions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour accélérer la formation et lerecrutement d’infirmiers, le Ministre de la Santé et de laPrévention a lancé le 26 mai dernier la refondation de laprofession. Au regard de la technicité et de la diversification destâches réalisées par les infirmiers, le décret infirmier de 1962 nesemble plus adapté à la réalité actuelle du métier.
 
Dans ce contexte, l’objectif est de passer d’un encadrement strictdes actes autorisés à une approche plus agile et réaliste, autourde grandes missions.
 
Toutefois, en l’état actuel de choses, les infirmiers ne peuventdéroger au principe d’exercice illégal de la médecine prévu àl’article L. 4161‑1 alinéa 2 du code de la santé publiqueque sur la base décret d’actes.
 
Afin de permettre la refonte du métier d’infirmier et de faciliterla reconnaissance des compétences des infirmiers formés àl’étranger, cet amendement vise donc à intégrer la possibilité pourles infirmiers d’exercer par un décret à missions sans se voiropposer le principe d’interdiction d’exercice illégal de lamédecine.