APRÈS ART. 5	N°AS622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS622
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement étudiant la possibilité et la nécessité d’unobjectif de 10 000 contrats d’engagement de service public d’icil’année 2027. Le rapport établit une feuille de route du mode definancement et des différentes étapes à mettre en place pouratteindre l’objectif précité. Le rapport analyse également lesmodalités et bénéfices d’un tel objectif dans la lutte contre ladésertification médicale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsle remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étudiantles modalités et possibilités d’un objectif de 10 000 contratsd’engagement de service public à l’horizon 2027.
L’article 5 n’établit niobjectif chiffré ni constat des besoins financiers d’une politiquede généralisation des CESP. Face à ce manque d’ambition du texte,nous recommandons d’atteindre 10 000 CESP conclus à la fin duquinquennat chez les futurs médecins. En outre, cette extensionrisque d’avoir des effets limités tant qu’elle ne s’accompagne pasd’une réelle démocratisation sociale et territoriale de l’accès auxétudes de santé, les études de santé étant déjà très sélectives, lerecours au CESP demeure faible (environ 300 contrats par an).