ART. 8	N°AS626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS626
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la premièrephrase, après le mot : « santé », sont insérés lesmots : « et établissements et servicesmédico-sociaux »;”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsgarantir que le champ de l’article 8 s’applique auxétablissements et services médico-sociaux.
Les résidents d’EHPAD subissent desconditions de vie particulièrement dégradées, notamment dans lesEHPAD privés lucratifs où le taux d’encadrement est moins bon quedans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nousconfirmait l’horreur des dérives des EHPAD privés lucratifs.
Une enquête administrative (menéepar l’IGAS et l’IGF) a confirmé qu’Orpea avait réalisé 20 millionsd’excédents sur les crédits publics servant à rémunérer des postesde soignants. Derrière ces sommes : rationnement de lanourriture et des fournitures médicales, maltraitance chronique,objectifs financiers comme premier moteur. Pour rappel, le prixmensuel médian du séjour en établissement privé lucratifs est de2460 euros contre 1630 euros dans les établissementspublics et 1800 euros dans les établissements privésassociatifs.
Par ailleurs, alors que lespersonnes éligibles à l’aide sociale au logement ont droit à uneplace à moindre coût, de nombreux établissements privés lucratifsnégligent l’aide sociale pour augmenter leurs marges. Seulement12 % des places dans les établissements privés lucratifs sontéligibles à l’aide sociale, contre 98 % dans les Ehpadpublics.
Ces économies faites sur le dos des résidents sont abjecteslorsqu’on sait que ces Ehpad lucratifs sont loin d’être endifficulté. Bien au contraire, le secteur est florissant.
Ainsi, nous proposons d’inclure lesétablissements et services médico-sociaux au champ del’article 8, compte-tenu des contrôle plus que jamaisnécessaire de certains établissements médico-sociaux.