APRÈS ART. 2	N°AS629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS629
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la suppression de la majoration du ticket modérateurà l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES demande la remise d’un rapport sur lasuppression de la majoration du ticket modérateur pour les patientsnon pourvus d’un médecin traitant.
Près de six millions de Français,dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas demédecin traitant. La désignation d’un médecin traitant est souventdifficile, voire impossible pour les personnes habitant dans unezone où l’offre de soins est insuffisante. De ce fait, lamajoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’unmédecin traitant est une véritable double peine pour ceux quirencontrent d’importantes difficultés pour se faire soigner.
Si nous défendons depuis des annéesl’instauration du 100 % Sécu, un remboursement universel dessoins par la sécurité sociale, nous souhaitons souligner le reculde la majorité sur la suppression de cette majoration. Alorsqu’elle était prévue dans la première mouture de la PPL, lamajorité décide de pérenniser cette double-peine pour les personneshabitant en zone sous-dotée, sous prétexte qu’Emmanuel Macron aannoncé le 6 janvier dernier que les 600.000 patients en affectionlongue durée sans médecin traitant en auront un d’ici la fin del’année 2023. Mais quid des 5,4 millions de français qui n’ont pasde médecin traitant et ne présentent pas de pathologiechronique ?