APRÈS ART. 2	N°AS638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS638
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les effets d’une révision destraitements et pensions des soignants et des personnels desservices et établissements publics médico-sociaux et de santé, surl’attractivité des métiers et l’amélioration de l’accès aux soins.Ce rapport étudie l’objectif de rattraper la moyenne desrémunérations des pays de l’Organisation de coopération et dedéveloppement économiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsque soit remis au Parlement un rapport étudiant les possibilitésd’une nécessaire revalorisation des carrières et des métiers dusocial, médico-social et de la santé.
Nos personnels de santé ontcruellement souffert des mesures d’austérité prises sur la santéces dernières décennies et notamment du gel du point d’indicedepuis 2010, dont la récente augmentation est loin du compte. Ilest enregistré une faible augmentation de 3,5 %, pour uneinflation à 6 % environ, soit 2,5 % de perte de pouvoird’achat.
Le Ségur de la Santé n’aura passuffit, et la France accuse un retard certain : les infirmiersfrançais continuent par exemple de dégringoler dans le classementde l’OCDE en matière de rémunération. Les jeunes continuent dequitter l’hôpital et les services et établissements médico-sociauxpour, soit travailler à l’étranger, soit se reconvertir. Et lasituation va empirer. Le Gouvernement table sur une hausse dessalaires des fonctionnaires de 0,1 % par an, soit une perte derevenus réels de 11 % entre 2023 et 2027 !
Nous demandons donc que soitenvisagé par le Gouvernement une revalorisation des traitements etpensions des soignants et personnels des services et établissementspublics de santé et médico-sociaux.