APRÈS ART. 5	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Nury, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Habert-Dassault, Mme Genevard, M. Juvin, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Meyer Habib, Mme Corneloup et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 37 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est misen place, par voie règlementaire, un accès privilégié àl’hébergement pour les étudiants concernés par le présent articleet exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àattirer l’attention du Gouvernement, et de l’ensemble de laReprésentation nationale, sur les difficultés d’accès àl’hébergement pour les étudiants en dernier cycle d’études demédecine et effectuant leur stage en zone sous-dotée.