ART. 6	N°AS644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS644
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 4 et 5 lesdeux alinéas suivants :
« a) Après lequatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’état des prévisionsde recettes et de dépenses ainsi que sur le programmed’investissement. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quel’état des prévisions de recette et de dépenses et le programmed’investissement des établissements ne fassent plus l’objet d’unedélibération mais d’un avis par le Conseil de surveillance.
En effet, l’article 6 envisagede permettre au Conseil de surveillance de délibérer sur le budgetdes établissements publics de santé.
Par cet amendement d’appel, issud’échanges avec la Fédération Hospitalière de France, le GroupeÉcologiste souhaite ainsi alerter sur les risques d’une mise soustutelle des établissements en cas de délibération négative par leConseil de surveillance. Une délibération, contrairement à un avis,a, en effet, une valeur contraignante. Un vote invalidant le budgetpourrait ainsi forcer les établissements à systématiquementdemander l’autorisation à l’Agence Régionale de Santé pour toutedépense supplémentaire.
Le Groupe Écologiste souhaite ainsis’assurer qu’il ne s’agit pas de l’intention du législateur etaimerait avoir des garanties sur la question, sans quoi il proposede remplacer une délibération par un avis du Conseil desurveillance.
Tel est l’objet du présentamendement.