ART. 10	N°AS645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS645
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, après lemot :
« établissement »,
insérer les mots :
« ou d’un service ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, issu d’une recommandation de la MutualitéFrançaise, propose d’inclure la possibilité pour les professionnelsde santé étrangers exerçant dans les structures de soins coordonnésde prétendre à la nouvelle carte de séjour « talent - professionsmédicales et de la pharmacie ».
Pour attirer des professionnels de santé étrangers et ainsirépondre au besoin de recrutement dans le secteur de la santé, déjàsous tension, cette proposition de loi prévoit de créer unenouvelle carte de séjour destinée aux professionnels de santéétrangers.
Cette nouvelle carte de séjour pluriannuelle dénommée « talent -professions médicales et de la pharmacie » s’adresse à toutes lesspécialités médicales, aux sage-femmes, aux chirurgiens-dentisteset aux pharmaciens. En effet, ces praticiens étrangers ne peuvent àl’heure actuelle pas toujours être embauchés “faute de titre deséjour répondant pleinement à la spécificité de cessituations”.
Cependant, dans la formulation actuelle de l’article 10, cettepossibilité d’obtenir une carte de séjour - et donc de recruter desprofessionnels de santé hors union européenne - est conditionnée àl’occupation d’un emploi par ces professionnels dans unétablissement public ou privé à but non lucratif des champssanitaire, social ou médico-social. Cette formulation n’inclut pasa priori les structures de soins coordonnés, parmi lesquelles lescentres de santé.
Or, les structures de soins coordonnés sont des acteurs majeursdu système de santé, en première ligne également face auxépidémies, et sont tout autant confrontées à des difficultés derecrutement.
Plus spécifiquement, les centres de santé remplissent unemission de service public en accueillant tout public en secteur 1,sans dépassement d’honoraires et sans avance de frais. Ilsfavorisent ainsi l’accès aux soins des publics les plusprécaires.
  
Reconnus par le code de la santé publique aux article L. 6323-1et suivants, les centres de santé ont un mode d’exercice en équiperegroupée et coordonnée permettant une prise en charge de façonglobale et concertée, notamment, des patients avec des prises ensoins complexes regroupant des actes de soins techniques et/ou despatients polypathologiques, chroniques etdépendants.  
 
Leur rôle d’acteur de soins de proximité a été reconnu autravers de nouvelles missions incluses à l’avenant 4 de l’accordnational des centres de participation à la réponse aux crisessanitaires et aux soins non programmés. Ils se sont en effetfortement mobilisés pendant la crise sanitaire et sont à mêmed’apporter des réponses en proximité rapidement. 
Il convient de préciser que les médecins de ces structures sontdéjà actuellement susceptibles d’accueillir des étudiantsstagiaires de 2e cycle et des internes dès lors qu’elles sontagréées.
L’Accord National des centres de santé encourage ces pratiquesen prévoyant que le centre de santé perçoit une rémunérationspécifique dès lors qu’il accueille au moins deux stagiaires. Leurcapacité d’encadrement de personnel en cours de formation, déjàreconnue, les rend ainsi tout à fait à même d’accueillir cespraticiens étrangers, dans les mêmes conditions que lesétablissements proprement dits du champ sanitaire et desétablissements médico-sociaux et de les conduire avec succès versles épreuves de connaissance nécessaires.
Cet amendement propose donc d’étendre le périmètre de lanouvelle carte de séjour « talent - professions médicales et de lapharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans unestructure de soins coordonnés.
Tel est l’objet du présent amendement.