APRÈS ART. 9	N°AS646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
AMENDEMENT N°AS646
présenté par
M. Holroyd, Mme Lakrafi, M. Weissberg, Mme Caroit, M. Frédéric Petit, Mme Genetet, M. Vojetta, M. Marion, M. Fait, M. Armand, Mme Maud Petit, Mme Corneloup, M. Vignal, M. Mournet, M. Ledoux, M. Naegelen, M. Cazenave, Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Lemoine, M. Grelier, M. Nadeau, Mme Riotton, M. Haury, M. Seitlinger, M. Patrier-Leitus, M. Anglade, M. Zulesi, Mme Descamps, M. Lemaire et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.