APRÈS ART. 2	N°AS648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS648
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifsexistants d’incitation à l’installation des médecins généralistesdans les zones où l’offre de soin est insuffisante. Ce rapportpropose également des pistes pour évaluer, généraliser etmutualiser les dispositifs actuels ainsi que d’éventuelles mesuressupplémentaires qui favoriseraient l’installation de médecins dansles zones sous-dotées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du GroupeÉcologiste propose que le Gouvernement remette un rapport auParlement dressant un état de lieux des dispositifs existantsd’incitation à l’installation des médecins généralistes dans leszones sous-dotées.
Il répond à l’urgence de répondre àla crise gravissime de déficit de médecins généralistes, alors que30 % de la population vit dans un désert médical et que 6.7millions de personnes n’ont pas de médecin traitant. Ainsi, laDordogne ne compte, par exemple, que 67 médecins pour 100 000habitants, alors que la moyenne nationale est de 83 médecins.
Ce constat affligeant est le fruitd’années de manquements de l’État à ses obligations en matièred’accès égal au soin, que ce soit par une régulation d’un numerusclausus incapable d’anticiper les besoins ou par des politiquesd’austérité budgétaire qui ont asphyxié notre système de santé.
Face à cet abandon, de nombreusescommunes, désespérées de ne pouvoir garantir un accès basique auxsoins pour leurs habitants, ont multiplié les initiatives pourattirer de nouveaux médecins sur leurs territoires : aide aulogement ou à l’emploi pour le conjoint ou la conjointe, boursespour les étudiants en santé ou création d’une option santé dans deslycées.
Cependant, ces initiatives sontaujourd’hui diffuses, dépendent des moyens des collectivitéslocales et peuvent parfois même renforcer la concurrence entre lescommunes pour avoir des médecins. Si nous sommes lucides sur lefait que nous devrons attendre 10 ans pour retrouver unedémographie médicale suffisamment importante, l’enjeu de l’égalaccès au soin implique cependant d’opérer à une répartition la plusjuste possible des médecins généralistes sur le territoire, et celapasse par obtenir un état des lieux précis des dispositifsexistants en vue de leur évaluation, mutualisation etgénéralisation.
Tel est l’objet du présentamendement.